AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Le nouvel attributaire d'un marché de transport doit-il reprendre le personnel affecté à la réalisation du service ?

Le nouvel attributaire d'un marché de transport doit-il reprendre le personnel affecté à la réalisation du service ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CJCE, 25 janv. 2001, Oy Liikenne Ab et a., aff. C- 172/99, concl. Avocat général Ph. Léger Le nouveau titulaire d'un marché de transport par autobus n'a l'obligation de reprendre le personnel affecté au service que si la conclusion du nouveau marché s'accompagne du transfert d'une entité économique. LA COUR (sixième chambre), statuant sur la question à elle soumise par le Korkein oikeus, par ordonnance du 27 avril 1999, dit pour droit : 1) La reprise, par une entreprise, d'activités de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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