AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Responsabilité décennale de l'entrepreneur du fait de l'inadaptation du produit utilisé

Responsabilité décennale de l'entrepreneur du fait de l'inadaptation du produit utilisé

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par J.-P. PIETRI

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Référence : CAA Douai, 14 nov. 2000, Cabre et Kowaloswski, n° 97DA00963 L'entrepreneur, qui n'a pas choisi un produit et qui s'est conformé aux règles de son utilisation mais qui présente la qualification technique voulue, engage sa responsabilité décennale envers le maître d'ouvrage pour les désordres provoqués par ce produit. (...) • Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les infiltrations d'eau par les murs de façade sont imputables à l'emploi et la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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