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Moyen recevable dans un recours pour excès de pouvoir

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par J.-P. PIETRI

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Référence : CE, 19 févr. 2001, Assoc. syndicale autorisée de la "Grange des Noues" Secteur Nord, Req. n° 212125 : Juris-Data n° 2001-062107 Le moyen tiré de la violation d'une clause d'une convention d'affermage est irrecevable pour demander l'annulation d'une délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer un avenant à cette convention. (...) • Considérant que l'Association syndicale autorisée de la "Grange des Noues "Secteur Nord a déféré au Tribunal administratif de Versailles la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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