AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05Quels moyens le droit communautaire offre-t-il pour imposer aux prestataires de services municipaux le respect de leurs obligations sociales ainsi que des normes environnementales ?

Quels moyens le droit communautaire offre-t-il pour imposer aux prestataires de services municipaux le respect de leurs obligations sociales ainsi que des normes environnementales ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2001 - n° 05

EXTRAIT *

Référence : Rép. donnée par M. Bolkestein au nom de la Commission : JOCE n° C 46 E, 13 févr. 2001, p. 35 E-0741/00. - M. Jannis Sakellariou - À cette question, la Commission répond que la directive Marchés publics de services 92/50 du 18 juin 1992 permet aux pouvoirs adjudicateurs d'exclure les candidats qui ne seraient pas en règle au regard de leurs obligations fiscales ou sociales (art. 29). En ce qui concerne le respect des normes environnementales, il n'existe pas de dispositions propres aux (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2001-05-01


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