AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Compétence juridictionnelle : action d'un sous-traitant contre l'assureur du maître de l'ouvrage

Compétence juridictionnelle : action d'un sous-traitant contre l'assureur du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 4 mars 2002, Sté SACMAT, req. n° 3265 (sera publié au Recueil Lebon) L'action engagée par une personne privée participant à une opération de travail public contre l'assureur du maître de l'ouvrage et d'autres personnes privées étrangères à cette opération relève de la compétence du juge judiciaire. L. 28 pluviôse An VIII C. assur., art. L. 124-3 • Considérant que l'établissement public pour l'aménagement de la défense (EPAD) a, par voie de convention, confié solidairement à (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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