AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05L'article 1 du CMP impose-t-il la mise en concurrence des marchés que les autres dispositions du code dispensent d'une telle obligation ?

L'article 1 du CMP impose-t-il la mise en concurrence des marchés que les autres dispositions du code dispensent d'une telle obligation ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 1644 : JOAN CR 23 janv. 2002, p.743 1644. - 21 janvier 2002. - M. Jean-Louis Bianco. - Sont ici concernés les marchés sans formalités préalables des articles 28 et 30 du code, ainsi que ceux que l'article 35-III autorise à passer selon la procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence. La question posée à leur sujet par le parlementaire n'est curieuse qu'en apparence. Elle procède, en effet, du constat que l'article 1 du code prévoit de manière tout à fait générale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement