AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05Quelles missions les communes pourront-elles confier aux services de l'État sans mise en concurrence ?

Quelles missions les communes pourront-elles confier aux services de l'État sans mise en concurrence ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2002 - n° 05

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 69687 et n° 71183 : JOAN Q 11 mars 2002, p. 1456 69687. - 3 décembre 2001. - M. Michel Destot - 71183. - M. Jean-Marie Geveaux. - Tout en soumettant en principe les concours de l'État au CMP, la loi MURCEF a fait exception pour certains services rendus aux communes ou à leurs groupements qui, du fait de leur taille, ne disposeraient pas des moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de voirie, d'aménagement ou d'habitation (sur la question, V. Contrats (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2002-05-01


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