AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05Délégation de service public et droit pénal

Délégation de service public et droit pénal

Contrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05

Chronique par Philippe DELELIS

EXTRAIT *

"Il s'agit là de deux choses différentes, d'une part de ce que dit la loi et d'autre part de ce que j'ai appris personnellement. Il faut bien vous garder de confondre" Franz Kafka, Le Procès, chapitre VII La pénalisation de l'action administrative et la formalisation du droit des délégations de service public ont la même origine : la prise de conscience, au début des années 1990, de la nécessité d'apporter une réponse politique à la multiplication des scandales financiers et à la crise de confiance (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2003-05-01


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