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Contrôles du juge financier sur les délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Mai 2003 - n° 05

Chronique par Bernard POUJADE

EXTRAIT *

Tous ceux qui s'intéressent à la gestion déléguée semblent unanimes sur le fait que la loi Sapin du 29 janvier 1993 a constitué un progrès en imposant plus de transparence dans les relations entre collectivités délégantes et les opérateurs (C. Martinand, Président de l'Institut de la gestion déléguée : Le Moniteur 31 janv. 2003, p. 70). Il est vrai que la passation de certains contrats de délégation de service public a pu susciter l'interrogation voire le soupçon sur un plan soit général (P. Truche (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2003-05-01


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