AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Le pouvoir du juge des référés précontractuels d'interdire la signature d'un marché de réalisation faisant suite à plusieurs marchés de définition

Le pouvoir du juge des référés précontractuels d'interdire la signature d'un marché de réalisation faisant suite à plusieurs marchés de définition

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

Le juge des référés précontractuels a le pouvoir d'enjoindre à l'autorité administrative de ne pas signer un marché de réalisation, conclu sans nouvelle mise en compétition avec l'auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés de définition, lorsque les modalités d'attribution de ces marchés sont entachés d'un vice susceptible de rejaillir sur l'ensemble de la procédure. CE, 3 mars 2004, n° 258272, Sté Mak System : sera publié au Recueil Lebon Bien que particulière aux marchés de définition, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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