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Contrôle juridictionnel d'une convention de transaction

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Le juge administratif se prononce sur la validité d'une convention de transaction mettant fin à un litige se rapportant à la résiliation unilatérale d'une convention de DSP consécutive à l'annulation d'un acte détachable de cette convention. CAA Douai, 12 févr. 2004, n° 02DA00230, E.Y. Cet arrêt constitue un nouvel épisode du « feuilleton » contentieux à rebondissements (CE, 14 déc. 2001, Tête : Contrats Marchés publ. 2002, comm. 63, p. 20) résultant du célèbre arrêt « Tête » (CE, ass, 6 févr. 1998 : (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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