AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5Les marchés publics de services de l'article 30 du Code des marchés publics sont-ils soumis à une publicité et une mise en concurrence préalable ?

Les marchés publics de services de l'article 30 du Code des marchés publics sont-ils soumis à une publicité et une mise en concurrence préalable ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 32746 : JOAN Q, 23 mars 2004, p. 2315 (Q. 3 févr. 2004, M. Jean-Claude Leroy) Les marchés concernés portent sur les services autres que ceux énumérés à l'article 29. Ils correspondent aux marchés de services de l'annexe I-B de la directive n° 92-50 et incluent, entre autres, les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige. À l'instar du droit communautaire, l'article 30 du Code des marchés publics dispose que ces marchés sont soumis, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2004-05-01


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