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Commission d'appel d'offres d'un établissement public local

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le représentant légal d'un établissement public départemental de soins ne peut, pour présider la Commission d'appel d'offres, désigner son représentant au sein des membres élus de celle-ci. Les faits de l'espèce concernent un marché passé par un établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation du département du Nord (EPDSAE), sous l'empire du Code des marchés publics du 7 mars 2001. La cour administrative d'appel de Douai vient interpréter l'article 22 de ce code afin d'examiner (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 31 janv. 2006, n° 04DA00626, Préfet du Nord : Juris-Data n° 2006-294082

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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