AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Sous-traitance : paiement direct du sous-traitant en cas de résiliation pour faute de son contrat et de passation d'un marché de substitution par l'entrepreneur principal

Sous-traitance : paiement direct du sous-traitant en cas de résiliation pour faute de son contrat et de passation d'un marché de substitution par l'entrepreneur principal

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il ressort de cet arrêt que le sous-traitant dont le marché a été résilié pour faute a droit au paiement direct de tous les travaux réalisés avant la résiliation, « à condition toutefois que ces travaux soient conformes aux règles de l'art et en état d'être réceptionnés ». Dans l'hypothèse où le contrat de sous-traitance a été résilié pour faute et où cette résiliation a été suivie de la passation, par l'entrepreneur principal, d'un marché de substitution destiné à remédier aux malfaçons commises (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 31 janv. 2006, n° 02PA03435, Sté RCA

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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