AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre par le juge du contrat en l'absence de faute du titulaire : conditions d'indemnisation de celui-ci

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre par le juge du contrat en l'absence de faute du titulaire : conditions d'indemnisation de celui-ci

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu d'un principe bien établi (rappelé en l'espèce par les clauses du contrat), la résiliation d'un marché, en l'absence de faute du titulaire, ouvre droit au profit de ce dernier à la rémunération des prestations qu'il a exécutées ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation. La même solution s'applique lorsque, comme en l'espèce, cette résiliation est prononcée par le juge sur la demande du titulaire. L'application qu'en fait le Conseil d'État au cas particulier confirme, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er mars 2006, n° 272328, Sans

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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