AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Responsabilité des constructeurs en cas de nullité du marché : possibilité de l'engager sur un fondement quasi délictuel. Partage de responsabilités entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur

Responsabilité des constructeurs en cas de nullité du marché : possibilité de l'engager sur un fondement quasi délictuel. Partage de responsabilités entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La nullité du marché privant celui-ci de tout effet, le maître de l'ouvrage, victime de désordres, ne peut agir contre les constructeurs ni sur le terrain contractuel, ni sur celui de la responsabilité décennale qui suppose, elle aussi, l'existence d'un contrat valide. En revanche, il est en droit, même pour la première fois en appel, de demander - sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle - la réparation des préjudices qui ont pu lui être causés dans l'exécution des prestations et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 26 janv. 2006, n° 00NC01239, Galand

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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