AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Responsabilité des constructeurs : l'action en responsabilité décennale de l'assureur dommages contre les constructeurs titulaires de marchés publics relève de la juridiction administrative. La recevabilité de cette action est subordonnée à la production des quittances subrogatoires signées par l'assuré

Responsabilité des constructeurs : l'action en responsabilité décennale de l'assureur dommages contre les constructeurs titulaires de marchés publics relève de la juridiction administrative. La recevabilité de cette action est subordonnée à la production des quittances subrogatoires signées par l'assuré

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Nancy est intéressant en ce qu'il se rapporte à l'hypothèse très classique dans laquelle l'assureur dommages-ouvrage se retourne contre les constructeurs responsables des désordres. L'article L. 122-12 du Code des assurances dispose à cet égard que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a versée, dans les droits et actions contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 janv. 2006, n° 02NC00794, Cie d'assurances Albingia

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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