AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Référé « mesures utiles » et expulsion du domaine public

Référé « mesures utiles » et expulsion du domaine public

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge peut se fonder sur des rapports d'expertise pour apprécier le caractère sérieux de la contestation à laquelle se heurte la mesure d'expulsion. Selon l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, le juge des référés peut prononcer des mesures conservatoires lorsque trois conditions sont réunies ; ces mesures doivent être urgentes, utiles et ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans le passé le Conseil d'État considérait également qu'il appartenait au juge (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 6 mars 2006, n° 283909, Cne Roquebrune-sur-Argens : Juris-Data n° 2006-069797 (sera mentionné aux tables du Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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