AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité décennale de l'assureur dommages contre des constructeurs titulaires de marchés publics

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité décennale de l'assureur dommages contre des constructeurs titulaires de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mai 2006 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

V. supra comm. 147. Procédure contentieuse. - Responsabilité décennale. - Compétence administrative

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 janv. 2006, n° 02NC00794, Cie d'assurance Albingia

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2006-05-01


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