AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Le risque économique est-il un critère de la délégation de service public ?

Le risque économique est-il un critère de la délégation de service public ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Repère par François LLORENS professeur agrégé à l'université Robert Schumanavocat au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX professeur agrégé à l'université Robert Schumanavocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Lorsque, faisant sienne la jurisprudence du Conseil d'État, la loi Murcef a défini la délégation de service public comme un contrat dans lequel la rémunération du cocontractant « est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service », on s'est ému de ce que son critère financier ne se trouve définitivement figé. C'était surestimer les vertus des définitions légales ou sous-évaluer le pouvoir d'interprétation du juge. Toujours est-il que la crainte d'une excessive rigidité s'est avérée (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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