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Les contrats des collectivités territoriales et le droit de la concurrence

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Etude par Antoine LOUVARIS professeur agrégé des facultés de droit à l'université Paris-Dauphineancien élève de l'ENA

EXTRAIT *

L'empire du droit de la concurrenceNote 1 a rencontré la royauté du droit administratifNote 2. Or, il se trouve que le contentieux des contrats administratifsNote 3 des collectivités territoriales a été, dès l'abord, le terrain privilégié de cet affrontement, aujourd'hui quelque peu apaisé, non sans quelque ambiguïté résiduelle. C'est en effet un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1988Note 4 qui, en rejetant le déclinatoire de compétence du préfet de la région Île-de-France, pour prétendre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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