AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5L'utilisation du contrat par les collectivités territoriales en matière de service public local

L'utilisation du contrat par les collectivités territoriales en matière de service public local

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Etude par Stéphane BRACONNIER professeur à l'université de Poitiersprésident de l'Association française de droit des collectivités locales

EXTRAIT *

La diversité de l'offre contractuelle, conjuguée au caractère parfois innovant des montages utilisés, ont provoqué un changement profond de la place du service public local dans la structuration des contrats passés par les collectivités locales. Si subsistent certains contrats dédiés au service public local, l'offre contractuelle sollicitée par les collectivités locales apparaît aujourd'hui très largement indifférente au service public local. En dépit de leur multiplicité et de leur caractère parfois (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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