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Allotissement, critères de choix et négociation

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La commission d'appel d'offres n'introduit pas un critère de sélection nouveau ni n'engage une négociation avec les candidats lorsqu'elle leur demande de préciser en cours de procédure s'ils seraient en mesure d'assurer l'exécution de l'ensemble des lots pour lesquels ils ont soumis une offre. Le département de l'Essonne avait lancé en 2004 un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché relatif à des travaux d'aménagement paysager. Ce marché était réparti en deux lots portant sur des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 22 févr. 2007, n° 05VE01994, Préfet de l'Essonne : Juris-Data n° 2007-331723

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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