AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage vis-à-vis du maître d'oeuvre : articulation avec la théorie des sujétions imprévues

Responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage vis-à-vis du maître d'oeuvre : articulation avec la théorie des sujétions imprévues

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En cas de préjudice résultant de difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux, le cocontractant de l'administration peut réclamer réparation, soit sur le fondement de la théorie des sujétions imprévues, soit sur celui de la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage. L'intérêt de l'arrêt rendu par le Conseil d'État est de rappeler que ces actions n'obéissent pas aux mêmes conditions. Dans le cadre des sujétions imprévues, la jurisprudence exige que les difficultés invoquées revêtent (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 mars 2007, n° 276908, Beluard : Juris-Data n° 2007-071602

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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