AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Nullité du marché : conditions d'indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum

Nullité du marché : conditions d'indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les marchés litigieux portaient sur la fourniture de véhicules automobiles. Ils avaient été passés en 1996 pour une durée de trois ans. En 1998, l'UGAP y avait mis fin au motif qu'ils étaient entachés d'illégalité. La société requérante lui réclamait à ce titre 16 millions d'euros de dommages et intérêts (tandis que la société Citroën faisait parallèlement de même pour un montant de 11 millions d'euros –voir l'arrêt rendu le même jour par la cour dans l'instance n° 04PA02721). La cour commence par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 mars 2007, n° 04PA02781, Sté Automobiles Peugeot : Juris-Data n° 2007-331726

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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