AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Objet des droits réels consentis à l'occupant privatif du domaine public

Objet des droits réels consentis à l'occupant privatif du domaine public

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le droit réel dont bénéficie l'occupant privatif du domaine public sur le fondement de l'article L.34-1 de l'ancien Code du domaine de l'État ne porte que sur les ouvrages, constructions et installations qu'il a réalisés, à l'exclusion de la dépendance domaniale qu'il est autorisé à occuper. Le litige tranché par la cour administrative d'appel de Marseille portait sur les redevances d'occupation du domaine public réclamées par des sociétés concessionnaires d'autoroutes aux opérateurs de communications (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 27 févr. 2007, n° 04MA00652, Sté Escota et a. : Juris-Data n° 2007-330560

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement