AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5À qui payer les frais de reproduction d'un dossier de consultation des entreprises ?

À qui payer les frais de reproduction d'un dossier de consultation des entreprises ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25190 : JO Sénat Q 15 févr. 2007, p. 344 (Q. 9 nov. 2006, M. Bernard Piras) Si les candidats à un marché public peuvent être amenés à verser en contrepartie de la remise des documents de consultation des frais de reprographie, ces sommes ne peuvent être payées directement à un opérateur économique chargé par le pouvoir adjudicateur de la duplication des dossiers. En effet, la réalisation de la prestation de reprographie constituant un marché public, l'opérateur économique ne saurait (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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