AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5Le président d'un centre communal d'action sociale peut-il recevoir délégation pour les marchés jusqu'à 210 000 euros HT ?

Le président d'un centre communal d'action sociale peut-il recevoir délégation pour les marchés jusqu'à 210 000 euros HT ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24855 : JO Sénat Q, 1er mars 2007, p. 475 (Q. 19 oct. 2006, M. Bernard Piras) En application, des dispositions combinées de la loi Murcef du 11 décembre 2001 et de l'article 26 du Code des marchés publics, le président d'un CCAS ou d'un CIAS peut recevoir délégation pour préparer, passer, exécuter et régler l'ensemble des marchés passés selon une procédure adaptée, pendant l'exercice de son mandat et sous réserve du vote des crédits budgétaires correspondants. Marchés à procédure adaptée. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2007-05-01


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