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Commission des marchés publics de l'État : Rapport d'activité 2007

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Focus par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.Minefe.gouv.fr Le nouveau rapport d'activité de la Commission des marchés publics de l'État (CMPE) mérite d'être examiné attentivement. On y trouvera d'intéressantes indications sur la commande publique de l'État. L'article 3-I du décret du 16 janvier 2007 (D. n° 2007-61, 16 janv. 2007 : Journal Officiel 18 Janvier 2007) impose en effet aux services de l'État de saisir la commission de tout projet de marché ou accord-cadre supérieur à 6 milliards d'euros HT. Alors qu'en 2006, elle avait reçu (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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