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Procédures d'infraction contre l'Italie et l'Allemagne concernant des services de gestion des déchets

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/502, 3 avr. 2008 La Commission européenne a décidé d'adresser, sous la forme d'avis motivés, des demandes officielles à l'Italie et à l'Allemagne en ce qui concerne l'attribution de contrats de gestion de l'eau/de traitement des eaux usées et de contrats d'élimination des déchets. Ces contrats publics ont été conclus dans le cadre de structures de coopération entre municipalités. Les autorités nationales invoquent donc l'exception « in-house » en affirmant que l'attribution (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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