AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Nullité du marché : comment calculer les droits à indemnité ?

Nullité du marché : comment calculer les droits à indemnité ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Lorsque la nullité d'un marché public de travaux, entièrement exécuté, a été constatée, l'entrepreneur a droit non seulement à la réparation des dépenses utiles sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle mais également au paiement de toutes les dépenses exposées pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été privé, sur la base de la responsabilité quasi-délictuelle, dans la limite constituée par l'ensemble des sommes que l'exécution du contrat lui aurait procurées. Conséquence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 mars 2008, n° 270772, Sté Spie Batignolles : JurisData n° 2008-073403

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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