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Abandon d'une procédure de délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local délégant peut ne pas entériner le choix de l'autorité exécutive en ne désignant pas le titulaire d'un contrat de DSP si les négociations menées par ladite autorité n'ont pas permis d'aboutir selon l'assemblée à la présentation d'offres répondant aux besoins à satisfaire. L'abandon par un syndicat mixte de transports en commun (en l'occurrence celui de l'agglomération de Clermont-Ferrand) d'une procédure d'attribution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 28 déc. 2007, n° 03LY01511, Sté Spie SA et a.

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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