AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5Égalité d'accès à la concurrence et pénalités de retard dans les marchés publics

Égalité d'accès à la concurrence et pénalités de retard dans les marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01248 : JO Sénat Q, 21 févr. 2008, p. 340 (Q. 2 août 2007, M. Jean-Louis Masson) L'application des pénalités de retard est une question souvent soulevée par les pouvoirs adjudicateurs. Pourtant, cette application n'est pas optionnelle. De même que les intérêts moratoires courent de plein droit à l'issue du délai de paiement, les pénalités doivent être appliquées. Mais dans les faits, cela est loin d'être toujours le cas et ceci pour plusieurs raisons. L'automaticité de l'application (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2008-05-01


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