AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Conditions de rejet d'offres de matériels médicaux

Conditions de rejet d'offres de matériels médicaux

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Des matériels médicaux certifiés CE ne peuvent être écartés dans le cadre d'appel d'offres, qu'après qu'ait été appliquée une procédure de sauvegarde permettant de s'assurer que ces produits présenteraient des risques pour la santé et la sécurité des patients. La présente décision ne présente pas un intérêt majeur (les faits reprochés n'étant même pas contestés par le Gouvernement grec), mais elle permet de réaffirmer que s'agissant de produits bénéficiant d'une norme ou d'une certification européenne, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 19 mars 2009, aff. C-489/06, Comm. CE c/ Rép. hellénique

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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