À propos des travaux supplémentaires

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle les règles élémentaires du paiement de travaux supplémentaires en l'absence d'ordre écrit ou d'ordre verbal, ainsi que sa jurisprudence relative, dans un tel contexte, au point de départ du calcul des intérêts moratoires et de taux de TVA applicable. Le litige de l'espèce concerne le désaccord, entre un maître d'ouvrage et le titulaire de deux lots, relatif au paiement des travaux en cause, dans le contexte particulier où en raison de la défaillance du maître d'oeuvre à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mars 2009, n° 296067, SAS Dominique Housieaux c/ Cne Lens : JurisData n° 2009-075099

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement