AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Durée des délégations de service public conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la « loi Sapin » du 29 janvier 1993

Durée des délégations de service public conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la « loi Sapin » du 29 janvier 1993

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une convention de délégation de service public de très longue durée, conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de la « loi Sapin », peut continuer à être régulièrement exécutée et, au besoin modifiée par avenant, mais uniquement pendant une période n'excédant pas la durée maximale légalement prévue et courant à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales. L'assemblée du Conseil d'État a rendu, en quelques jours, plusieurs arrêts apportant d'importantes précisions au régime (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 8 avr. 2009, n° 271737, n° 271782, Cie générale des eaux et Cne Olivet (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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