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Légalité d'un avenant à une concession d'autoroute

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un avenant à une convention de concession d'autoroute datant de 1992 intégrant la construction d'un nouveau tronçon peut être conclu en janvier 2006 sans que ne s'imposent les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive communautaire du 18 juillet 1989 et reprises par celle du 14 juin 1993 dès lors que le concessionnaire peut être regardé comme ayant été pressenti pour réaliser le tronçon litigieux avant l'expiration du délai de transposition de la directive du 18 juillet (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 avr. 2009, n° 290604, Assoc. Alcaly et a. : JurisData n° 2009-075235 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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