AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5Référé-expulsion : l'urgence ne s'improvise pas...

Référé-expulsion : l'urgence ne s'improvise pas...

Contrats et Marchés publics - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Vincent PLATEL avocat au barreau de Lille et Étienne COLSON avocat au barreau de Lille

EXTRAIT *

Domanialité publique de bureaux, occupés sans titre, appartenant à une CCI. Rejet de la demande d’expulsion en référé, faute d’urgence avérée. Rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Lille saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA), l'ordonnance rapportée présente un double intérêt : s'agissant des bureaux appartenant à l'Administration, elle illustre d'abord la notion d'indivisibilité des immeubles domaniaux au regard du récent Code général (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 7 juill. 2008, n° 0803614, CCI Grand Lille

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2009-05-01


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