AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Règlement d'un différend entre le titulaire d'un marché et le pouvoir adjudicateur sous l'empire de l'ancien CCAG-PI

Règlement d'un différend entre le titulaire d'un marché et le pouvoir adjudicateur sous l'empire de l'ancien CCAG-PI

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Faute de mémoire en réclamation prévu par l'article 40.1 de l'ancien CCAG-PI, la demande de versement d'un supplément d'honoraires du titulaire d'un marché de maîtrise d'oeuvre est irrecevable. La commune d'Algosheim avait conclu avec M. A. un marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la rénovation de l'église protestante de la commune. À l'issue des travaux et après leur réception sans réserve, le maître d'oeuvre avait fait connaître à la commune son souhait de se voir verser un supplément d'honoraires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 mars 2010, n° 310079, Cne Algosheim : JurisData n° 2010-002041 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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