Appel en garantie et règles du décompte

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le principe d'indivisibilité du décompte du mandat de maîtrise d'ouvrage délégué et du marché de maîtrise d'oeuvre ne fait pas obstacle à ce que la personne publique, condamnée à payer à un entrepreneur des travaux supplémentaires, puisse introduire, au cours de l'instance engagée devant la cour administrative d'appel, un appel en garantie contre le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre. L'arrêt rendu par le Conseil d'État a été l'occasion d'assouplir les règles de recevabilité des appels (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 mars 2010, n° 319563, Cne Saint-Rémy-sur-Durolle : JurisData n° 2010-002020 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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