AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Caractère substantiel de la signature de l'acte d'engagement : absence de régularisation possible en procédure négociée

Caractère substantiel de la signature de l'acte d'engagement : absence de régularisation possible en procédure négociée

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Se fondant sur l'article 11 du Code des marchés publics au terme duquel « l'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre (...) », la cour considère que la signature dudit acte, avant la date limite de remise des offres, constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance est de nature à entraîner le rejet de son offre. Est dès lors viciée l'offre dont l'acte d'engagement était certes paraphé en chacune de ses pages par un représentant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 4 mars 2010, n° 08BX02366, Sté Nicollin SAS : JurisData n° 2010-004403

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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