AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Pénalités de retard : inapplicabilité aux travaux de levée des réserves formulées lors de la réception

Pénalités de retard : inapplicabilité aux travaux de levée des réserves formulées lors de la réception

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les pénalités prévues par le contrat sont-elles applicables au retard mis par l'entreprise à effectuer les reprises de malfaçons ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ? La cour avait déjà apporté une réponse négative à cette question (CAA Lyon, 11 déc. 2008, n° 05LY01532, Sarl Terrenoire : Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 52). Elle la confirme ici pour deux raisons. La première est qu'en vertu du contrat, les pénalités ne sanctionnent que le dépassement du délai d'exécution décompté (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 févr. 2010, n° 07LY01299, SA Planche : JurisData n° 2010-004379

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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