AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Un décompte général transmis en dehors des formes prévues par le contrat ne fait pas courir le délai de contestation

Un décompte général transmis en dehors des formes prévues par le contrat ne fait pas courir le délai de contestation

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Une fois n'est pas coutume, c'est à une solution favorable à l'entreprise qu'aboutit l'application des règles relatives au décompte général du marché. L'article 13.44 du CCAG-Travaux de 1976 prévoit que le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service, l'article 2.51 du même CCAG stipulant, de son côté, que les ordres de service sont signés par le maître d'oeuvre, datés et numérotés. En l'espèce, ces formes n'avaient pas été (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 21 janv. 2010, n° 08VE01018, Sté Reithler : JurisData n° 2010-004378

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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