AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Sous-traitance : distinction entre déclaration de créances et demande de paiement direct

Sous-traitance : distinction entre déclaration de créances et demande de paiement direct

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le paiement direct du sous-traitant suppose que celui-ci ait saisi le maître de l'ouvrage, via le titulaire du marché, d'une demande en ce sens. Le fait qu'il aurait déclaré sa créance à l'administrateur judiciaire de l'entrepreneur principal mis en redressement ne peut être regardé comme équivalant à une telle demande. C'est sur ce motif que s'était fondé le tribunal administratif de Versailles pour rejeter la demande de paiement direct de la société requérante (TA Versailles, 18 avr. 2008, Sté (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 9 févr. 2010, n° 08VE01714, Sté Wattelet TP : JurisData n° 2010-004113

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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