AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5Erreur sur le taux de TVA d'une offre : que faire ?

Erreur sur le taux de TVA d'une offre : que faire ?

Contrats et Marchés publics - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 39584 : JOAN Q, 30 mars 2010, p. 3653 (Q, 13 janv. 2009, Mme Marie-Jo Zimmermann) Que faire lorsqu'une entreprise candidate à un marché public de travaux indique par erreur un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5% alors que le taux applicable est de 19,6 % ? La réponse ministérielle distingue deux éléments. Tout d'abord, en ce qui concerne l'offre globale du prestataire c'est le montant figurant dans l'acte d'engagement qui s'impose au moment du choix des offres et bien entendu (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2010-05-01


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