AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Conséquence de la distinction entre les phases de sélection des candidatures et d’attribution des offres

Conséquence de la distinction entre les phases de sélection des candidatures et d’attribution des offres

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En cas de dossier de candidature incomplet, le pouvoir adjudicateur peut solliciter des candidats qu’ils complètent ce dossier alors qu’il doit éliminer comme irrégulière une offre incomplète sans avoir à demander aux soumissionnaires de compléter leur offre. La région Réunion avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion d’un marché d’entretien ménager du campus de l’Océan Indien. La société FMC Antilles s’était portée candidate à l’attribution du marché. Suite à l’examen des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 mars 2011, n° 344197, Région Réunion : JurisData n° 2011-002639 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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