Étendue des droits de la sous-caution

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La sous-caution, qui ne fait que garantir la caution à l'égard du titulaire du marché, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du titulaire du marché à l'égard du pouvoir adjudicateur. Elle ne peut donc contester la légalité de l'appel de la garantie par ce dernier et engager sa responsabilité. Elle peut uniquement se retourner contre la caution si elle n'a pas fait valoir une telle exception lors de l'appel de la garantie. L'arrêt rendu par le Conseil d'État a le mérite de clarifier (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 mars 2011, n° 335323, Sté R. MAES ARBECO SA : JurisData n° 2011-003242 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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