AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Durée des marchés à bons de commande : validité d'une durée supérieure à quatre ans

Durée des marchés à bons de commande : validité d'une durée supérieure à quatre ans

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Selon le II de l'article 77 du Code des marchés publics, « la durée des marchés à bons de commande ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans ». L'intérêt de l'ordonnance ici rapportée est de fournir un exemple de ces cas exceptionnels permettant de dépasser la durée de droit commun de quatre ans. Elle admet, en substance, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 16 déc. 2010, n° 10-20370, CAVE CANEM, Surveillance Sécurité

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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