AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Procédure adaptée : délai de remise des offres insuffisant entraînant l'annulation de la procédure

Procédure adaptée : délai de remise des offres insuffisant entraînant l'annulation de la procédure

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics ne fixe pas de délai minimum à laisser aux candidats à une procédure adaptée pour présenter leurs offres. Il résulte cependant des dispositions combinées des articles 1er et 28 du Code des marchés publics que ce délai « doit être suffisant, au regard notamment du montant du marché envisagé, de l'urgence à le conclure, de la nature des prestations, de la facilité d'accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d'une visite des lieux et de l'importance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 16 mars 2011, n° 11-01226, Sté Fornells

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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