AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5Délégations de service public : conditions d'admission de la candidature d'entreprises de création récente

Délégations de service public : conditions d'admission de la candidature d'entreprises de création récente

Contrats et Marchés publics - Mai 2011 - n° 5

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Pour contester l'attribution à la Société « Les Nouveaux Marchés de France » de la délégation de service public (DSP) ayant pour objet la gestion des halles et marchés de la ville de Clichy-la-Garenne, la SOMAREP invoquait de très nombreux moyens parmi lesquels celui tiré du défaut de capacité de l'entreprise retenue. Le juge du référé contractuel l'écarte au motif de principe selon lequel « dans le cas d'entreprises de création récente, l'autorité délégante ne peut exiger la détention par les candidats (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, ord., 31 janv. 2011, n° 10-09870, Sté marchés Région parisienne (SOMAREP)

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Contrats et Marchés publics

N°5 . 2011-05-01


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